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Cour d'appel de Montpellier

Cour d’appel de Montpellier, 11 septembre 2026, RG n° 26/00528

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 11 septembre 2026, RG n° 26/00528

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ garanties de représentation

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
garanties de représentation
Textes cités
Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 612-3, 1°, 5° et 8° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour a été placé en rétention administrative pour quatre-vingt-seize heures. La préfecture a ensuite demandé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.

Le juge judiciaire a rejeté la contestation du placement, refusé l’assignation à résidence et prolongé la rétention. L’étranger a interjeté appel en invoquant notamment une incohérence entre la date de l’arrêté et celle de la notification de ses droits, ainsi qu’un examen insuffisant de sa situation personnelle.

La juridiction d’appel a relevé que les pièces établissaient la notification effective des droits le jour du placement. Elle a également retenu l’absence de domicile stable, le risque de fuite, la soustraction à une précédente mesure d’éloignement, le signalement dans le système d’information Schengen et les éléments relatifs à l’ordre public. L’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance confirmée.

Références de jurisprudence

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