Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention

Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de cinq ans, a été notifiée à un étranger le 13 juin 2026. Après une assignation à résidence, puis son placement en rétention le 11 juillet 2026, deux prolongations ont été ordonnées par le juge judiciaire.

Le préfet a sollicité une nouvelle prolongation de trente jours. Le premier juge a déclaré la requête irrecevable, estimant que le registre de rétention ne mentionnait pas une hospitalisation alléguée. Le ministère public et le préfet ont interjeté appel. L’étranger, assisté d’un avocat et d’un interprète, a demandé la confirmation de cette ordonnance et produit une radiographie réalisée à l’hôpital.

La juridiction d’appel a considéré que le registre était complet au regard de l’article L. 744-2 du CESEDA. Elle a également relevé les démarches préfectorales entreprises auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir l’identification et un laissez-passer. Elle a infirmé l’ordonnance et ordonné une prolongation de trente jours.

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