Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Immobilier

🏷️ Recevabilité de l’action

Une demanderesse revendique un droit d’exploitation de rochers issu d’une donation-partage ancienne, transmis successivement à sa mère puis à une légataire universelle dont elle a hérité. Elle soutient que ce droit, incluant selon elle les rochers en surface et en sous-sol, lui permet d’agir contre une société exploitante occupant plusieurs parcelles.

Après le rejet de ses demandes en référé, le juge de la mise en état a déclaré son action irrecevable pour défaut d’intérêt et de qualité à agir. La demanderesse a interjeté appel. La société a formé un appel incident relatif à la nullité de l’assignation et sollicité une expertise médicale.

La cour écarte l’appel incident, faute de chefs de dispositif précisément critiqués. Elle confirme l’irrecevabilité pour quatre parcelles, faute de droits établis ou de preuve de rochers de surface exploitables. Elle retient toutefois la recevabilité de l’action concernant une parcelle couverte par une autorisation d’exploitation toujours en vigueur, puis renvoie l’affaire au tribunal pour jugement au fond.

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