Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Risque de confusion

Deux déposants ont demandé l’enregistrement d’un signe figuratif comportant les termes « The Hive Company » pour des services relevant notamment des classes 35, 37, 38 et 42.

La société B-Hive, titulaire d’une marque verbale « B-Hive » et d’une marque figurative « B-Hive Engineering », a formé opposition. L’INPI a reconnu cette opposition partiellement justifiée et rejeté la demande pour plusieurs services informatiques, de télécommunication et d’ingénierie.

Les déposants ont contesté cette décision, invoquant notamment la tardiveté des observations de l’opposante, l’absence d’usage sérieux de la marque antérieure et l’absence de risque de confusion.

La juridiction considère que les observations ont été déposées dans le délai applicable, que l’usage sérieux est établi par les factures et articles de presse, et que les services ainsi que les signes présentent une proximité suffisante pour générer un risque de confusion ou d’association. Le recours est rejeté.

Ouverture dans un nouvel onglet