Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Redressement judiciaire

🏷️ liquidation judiciaire

Une SASU exerçant une activité d’enseignement a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal judiciaire. Celui-ci s’est déclaré compétent en considérant que l’activité d’enseignement était civile, puis a constaté la cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire.

Le ministère public a fait appel en soutenant que la forme sociale de la société suffisait à lui conférer un caractère commercial et que le tribunal de commerce était compétent. La société, intimée, n’a pas constitué avocat et a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses.

La cour a annulé le jugement pour incompétence du tribunal judiciaire. Statuant au fond, elle a retenu que la société ne pouvait régler son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle n’avait plus d’activité et qu’aucun redressement n’était envisageable. Elle a prononcé la liquidation judiciaire et renvoyé la procédure devant le tribunal de commerce.

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