Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Redressement judiciaire

🏷️ liquidation judiciaire

Une société exerçant une activité de vente de vêtements et d’articles de maison a été placée en redressement judiciaire. Quelques mois plus tard, le tribunal de commerce a converti cette procédure en liquidation judiciaire, en retenant la création de nouvelles dettes et un risque lié au bail commercial.

La société débitrice a interjeté appel, en demandant l’annulation ou la réformation du jugement et la reprise du redressement. Le jugement ne reprenait pas les arguments développés à l’audience et se bornait à renvoyer au rapport du mandataire judiciaire.

La cour annule le jugement pour défaut de motivation, puis statue au fond par l’effet dévolutif de l’appel. Elle constate l’absence de paiement des loyers pendant une longue période, l’absence de preuve d’un accord avec le bailleur ou d’un apurement, ainsi que l’insuffisance des documents établissant une reprise d’activité ou un financement. Elle prononce donc la liquidation judiciaire.

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