Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ titre exécutoire

Un débiteur a été poursuivi par une société cessionnaire d’une créance issue d’une ordonnance d’injonction de payer rendue en 2010. Après plusieurs actes d’exécution, dont un commandement de payer en 2018 et une saisie-attribution en 2019 suivie d’une mainlevée, une nouvelle saisie-attribution a été pratiquée sur ses comptes bancaires le 30 novembre 2023.

Le débiteur a demandé la mainlevée de cette saisie, en soutenant que l’ordonnance était devenue non avenue ou que le titre était prescrit. Il invoquait également la nullité de la signification et du commandement de payer de 2018, ainsi qu’un abus de saisie.

La juridiction retient que l’ordonnance avait été signifiée dans les six mois de sa date. Elle considère que le commandement de payer de 2018 et la saisie-attribution de 2019 ont interrompu la prescription. La saisie de 2023 est donc intervenue avant l’expiration du délai. Les demandes du débiteur sont rejetées et celui-ci est condamné aux dépens ainsi qu’à une indemnité de 2 000 euros.

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