Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Sécurité sociale

🏷️ Mise en demeure

Une travailleuse indépendante, ancienne cogérante d’une société, a été affiliée au régime obligatoire des travailleurs indépendants jusqu’en mai 2014. Après une mise en demeure adressée en mai 2015 à l’adresse déclarée auprès de l’URSSAF, l’organisme de recouvrement a délivré une contrainte en octobre 2019 pour des régularisations de cotisations des années 2013 et 2014, majorations comprises.

La cotisante a formé opposition, soutenant que la mise en demeure avait été envoyée à une ancienne adresse et signée par un tiers. Elle a également invoqué la prescription, l’insuffisance de motivation de la contrainte et l’absence de justification des bases de calcul.

La cour retient que le changement d’adresse n’avait pas été signalé à l’URSSAF, que l’avis de réception faisait présumer la réception et que la prescription n’était pas acquise. Elle considère que la mise en demeure et la contrainte permettaient d’identifier la nature, les périodes et le montant des cotisations. La contrainte est validée pour 6 581 euros.

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