Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 25/02216
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
incapacité permanente
Résumé
Un salarié intérimaire, exerçant comme chauffeur poids lourds, a été victime d’un accident du travail après s’être tordu le pied sur un morceau de palette. La caisse a pris en charge l’accident et a fixé la consolidation au 17 septembre 2021.
À la consolidation, une entorse de Chopart gauche entraînait une gêne fonctionnelle modérée, une limitation des mobilités du pied et une incidence professionnelle. La caisse a fixé le taux d’incapacité permanente à 10 %, taux confirmé par la commission médicale de recours amiable.
L’employeur a contesté ce taux, sollicitant sa réduction à 7 % ou, subsidiairement, une expertise médicale. Le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes. Saisie en appel, la cour confirme le taux de 10 %, son opposabilité à l’employeur et le rejet de l’expertise, puis condamne l’employeur aux dépens d’appel.
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