Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Sécurité sociale

🏷️ Déficit fonctionnel permanent

Un salarié travaillait à temps partiel pour trois sociétés chargées du nettoyage d’usines. Après plusieurs arrêts de travail, il a obtenu la prise en charge d’une surdité professionnelle et une rente correspondant à un taux d’incapacité permanente. Une faute inexcusable a été reconnue à l’encontre de l’un des employeurs, tandis que les deux autres sociétés ont été mises hors de cause par une décision devenue définitive.

Après expertise, le tribunal a fixé l’indemnisation de plusieurs préjudices, dont le déficit fonctionnel permanent, et a rejeté la demande au titre du préjudice d’agrément. L’employeur a contesté le taux retenu pour le déficit fonctionnel permanent. Le salarié a formé un appel incident sur le préjudice d’agrément.

La cour confirme le taux de 43 % évalué à la date de consolidation et rejette la demande d’indemnisation distincte faute de preuve d’un préjudice autonome.

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