Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ faute inexcusable

Un salarié employé comme gérant de restaurant s’est suicidé à son domicile le 14 octobre 2011. Son père a d’abord déclaré un accident du travail, mais la caisse a refusé cette prise en charge et a orienté la veuve vers une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une dépression liée au stress professionnel a été déposée le 13 mai 2014. Après avis favorable d’un comité régional, la caisse a reconnu la maladie professionnelle le 12 février 2015.

La veuve et les deux fils du défunt, ayants droit, ont saisi la caisse en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur le 7 octobre 2016, puis le tribunal en janvier 2017. Le tribunal a jugé leur action prescrite. La cour d’appel infirme cette décision, déclare le recours recevable et ordonne, avant dire droit, la saisine d’un second comité régional, l’employeur contestant le caractère professionnel de la dépression.

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