Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ faute inexcusable

Un salarié employé comme gérant de restaurant par la Société [1] s’est suicidé à son domicile après avoir été atteint d’une dépression liée, selon ses ayants droit, à son activité professionnelle.

Le père de la victime a d’abord déclaré un accident du travail. Après le refus de prise en charge de cet accident, la veuve et les deux fils ont déposé une déclaration de maladie professionnelle, mentionnant un stress au travail. La Caisse a reconnu la maladie professionnelle après avis favorable d’un CRRMP.

Les ayants droit ont ensuite saisi la Caisse afin d’obtenir la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, puis le tribunal judiciaire. Celui-ci a déclaré leur action prescrite. Ils ont interjeté appel.

La cour a retenu que l’action était recevable, le délai ayant couru à compter du certificat médical puis ayant été interrompu par la déclaration de maladie professionnelle. Elle a également constaté que la Société contestait le caractère professionnel de la maladie et a désigné un second CRRMP afin qu’il se prononce sur le lien direct et essentiel avec le travail habituel.

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