Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 23/07253
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Pension d’invalidité
Textes cités
Article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, Article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, Article R. 161-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 5411-1 du Code du travail, Article L. 5312-1 du Code du travail, Article L. 3141-4 du Code du travail, Article L. 3141-5 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Résumé
Un assuré souffrant de plusieurs affections rachidiennes a demandé une pension d’invalidité. Le service médical a reconnu une invalidité relevant de la deuxième catégorie, mais la caisse a refusé la pension, estimant que les conditions administratives relatives à l’activité salariée et aux cotisations n’étaient pas remplies.
Après le rejet de son recours amiable, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire, qui a rejeté ses demandes. Il a fait appel en contestant notamment l’absence de prise en compte de sa période de chômage partiel pendant la crise sanitaire.
La juridiction d’appel constate que l’assuré n’atteignait ni le seuil de 600 heures travaillées ni le montant minimal de cotisations, même après neutralisation du chômage partiel. Il ne produisait pas davantage de preuve de congés payés susceptibles d’être assimilés à du travail. Le jugement est confirmé et l’assuré est condamné aux dépens.
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