Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ Homologation

Deux sœurs sont appelées à recueillir les successions successives de leurs parents, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ne parvenant pas à partager amiablement les patrimoines successoraux, l’une d’elles a saisi le tribunal judiciaire.

Le tribunal a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage des régimes matrimonial et successoraux, puis a désigné un notaire. Celui-ci a établi un projet d’état liquidatif et recueilli les dires des parties. L’une des héritières a demandé l’homologation de ce projet, tandis que l’autre n’a pas constitué avocat ni formulé de contestation.

Le tribunal homologue l’état liquidatif, ordonne le tirage au sort des lots et autorise les opérations financières nécessaires au partage, notamment le paiement d’une créance entre héritières.

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