Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montpellier

📂 Surendettement

🏷️ Compétence territoriale

Une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. La commission a déclaré sa situation de surendettement et a admis la recevabilité de son dossier.

Un créancier a contesté cette recevabilité en invoquant sa mauvaise foi. Le dossier a été transmis au tribunal judiciaire de Montpellier. Régulièrement convoqués, la débitrice et les créanciers n’ont pas comparu, à l’exception de certains créanciers ayant adressé des observations écrites.

Avant l’audience, la débitrice a signalé son déménagement et communiqué sa nouvelle adresse, située dans un autre ressort judiciaire. Le tribunal a relevé ce changement de résidence et s’est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire compétent du nouveau domicile.

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