Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Heures supplémentaires

Un salarié a été engagé en 2017 comme gestionnaire technique et commercial par une société spécialisée dans la transformation de la viande. Placé en arrêt maladie en 2019, il a ensuite été déclaré inapte à son poste, qui impliquait notamment manutention, port de charges et postures contraignantes. Une proposition de reclassement à temps partiel ayant été refusée, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires, une indemnisation pour travail dissimulé, la reconnaissance de l’origine professionnelle de son inaptitude et la nullité de son licenciement. L’employeur a contesté les heures réclamées et l’origine professionnelle de l’inaptitude, avant d’être placé en liquidation judiciaire.

La cour retient les heures supplémentaires sur la base de décomptes détaillés et fixe les créances correspondantes au passif. Elle écarte en revanche le harcèlement moral, l’origine professionnelle de l’inaptitude et les demandes indemnitaires dépourvues de préjudice distinct.

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