La déchéance du droit aux intérêts des crédits conclus à distance – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/10462

La déchéance du droit aux intérêts des crédits conclus à distance – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/10462 : La vérification renforcée de solvabilité prévue par l’article L. 312-17 du Code de la consommation impose notamment la production de justificatifs à jour du domicile, de l’identité et des revenus. L’absence de justificatif de revenus contemporain de la souscription entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3.