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Jurisprudence

TPUE, Affaire T‑175/24, 2 septembre 2026

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Jurisprudence

TPUE, Affaire T‑175/24, 2 septembre 2026

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⚖️

📂 Concurrence

🏷️ Conversion monétaire

Informations clés

Juridiction
Catégorie
Concurrence
Sous-catégorie
Conversion monétaire
Textes cités
Article 2, paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 10, sous j), 11 et 12 du règlement (UE) 2016/1036, Article 18, paragraphes 3 et 6, du règlement (UE) 2016/1036, Article 41, paragraphes 1 et 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, Article 83, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal

Résumé

Une société turque producteur-exportateur de plats à boudin en acier a contesté le règlement de la Commission instituant un droit antidumping définitif de 13,6 % sur ses exportations vers l’Union européenne.

Elle soutenait que la Commission avait retenu à tort la date de la commande, plutôt que celle de la facture, pour déterminer le taux de change applicable. Elle contestait également l’utilisation de moyennes annuelles pour identifier les opérations commerciales normales et calculer la marge de dumping, en invoquant les fluctuations des coûts, des prix et de la monnaie turque.

Le Tribunal a jugé que la date de la commande était suffisamment justifiée par la pratique de fixation des prix, les écarts de délai entre commande et facture, la facturation en devises étrangères et la dépréciation de la livre turque. Il a également considéré que les données disponibles ne justifiaient pas une méthode trimestrielle. Le recours a été rejeté et la société condamnée aux dépens.

Références de jurisprudence

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