Jurisprudence

CJUE, Affaire C-234/25,9 juillet 2026

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⚖️

📂 Audiovisuel

🏷️ Droit de rétractation

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Catégorie

Audiovisuel

Sous-catégorie

Droit de rétractation

Textes cités

Article 267 TFUE, Article 252 TFUE, Article 1er de la directive 2011/83/UE, Article 2, points 7, 11 et 16, de la directive 2011/83/UE, Article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2011/83/UE, Article 8, paragraphes 7 et 8, de la directive 2011/83/UE, Article 9, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE, Article 13, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE, Article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE, Article 16, premier alinéa, sous m), de la directive 2011/83/UE, Article 2, points 1 et 2, de la directive 2019/770, Article 7, paragraphe 1, de la directive 2019/2161, Article 18, paragraphe 1, point 11, du FAGG, Article 83 du règlement de procédure de la Cour

Résumé

Une société de télévision privée propose en Autriche un abonnement de streaming donnant accès, par lien ou application, à des programmes en direct ou à la demande. Les contenus peuvent aussi être téléchargés et visionnés hors ligne dans certaines conditions. L’offre comprend plusieurs blocs d’abonnement et prévoit l’acceptation d’une clause par laquelle le consommateur reconnaît le début immédiat de l’exécution et la perte du droit de rétractation.

Une association de protection des consommateurs conteste cette information, estimant que l’abonnement constitue un service numérique et que le droit de rétractation ne peut disparaître avant l’exécution intégrale. Après une décision initiale défavorable, la juridiction d’appel qualifie le streaming de service numérique. La juridiction suprême autrichienne saisit la Cour de justice afin de déterminer les critères de distinction entre contenu numérique et service numérique.

La Cour retient qu’une offre dynamique, actualisée et personnalisée relève du service numérique, sous réserve des vérifications de la juridiction de renvoi.

Références de jurisprudence

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