Jurisprudence

⚖️

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Liberté d’expression

Une association sans but lucratif a organisé, pour le compte d’un parti politique, une campagne présentant un programme relatif à la politique d’asile et d’immigration. Le programme, intitulé « IKEA-PLAN », reprenait des signes identiques ou fortement similaires à des marques renommées, ainsi que des éléments visuels évoquant leur identité graphique et leurs notices de montage.

La campagne a été présentée lors d’une conférence de presse, puis diffusée sur un site Internet et les réseaux sociaux. Le titulaire des marques a engagé une action en contrefaçon. L’association a reconnu l’usage non autorisé, tout en soutenant que la liberté d’expression politique constituait un juste motif.

La juridiction de renvoi a interrogé la Cour de justice sur la recevabilité du renvoi préjudiciel, la qualification de l’usage et les critères de mise en balance entre le droit de propriété intellectuelle et la liberté d’expression. La Cour a jugé le renvoi recevable et précisé les conditions d’appréciation du juste motif, en laissant à la juridiction nationale l’application concrète de ces critères.

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