Recouvrement des indemnités parlementaires indûment versées et charge de la preuve du travail de l’assistant

L’article 33 des mesures d’application du statut des députés subordonne la prise en charge des frais d’assistance à la preuve de dépenses effectivement engagées, correspondant à une assistance nécessaire et directement liée au mandat parlementaire. En application de l’article 68, toute somme indûment versée doit être répétée, le Parlement étant tenu d’en recouvrer l’intégralité sans marge d’appréciation.

Le député doit produire les éléments établissant la réalité du travail effectué et son lien avec le mandat. La contestation d’activités extérieures ou la démonstration d’un comportement inadéquat de l’assistant ne suffit pas. Les preuves doivent porter sur l’assistance parlementaire elle-même. Des documents produits pour la première fois devant le juge ne peuvent être pris en compte pour apprécier la légalité de la décision administrative.

La motivation est suffisante lorsque la décision expose clairement l’absence de preuve pertinente et permet au destinataire et au juge de comprendre le raisonnement, conformément à l’article 296 TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte. Le Tribunal confirme également que l’effacement automatique des courriels n’est pas fautif lorsque les intéressés pouvaient les sauvegarder et que le député n’a pas décrit précisément le travail à établir. Le recours est rejeté et le requérant supporte les dépens en application des articles 134 et 195 du règlement de procédure du Tribunal.

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La prise en charge des frais d’assistance parlementaire exige la preuve de dépenses effectivement engagées, nécessaires et directement liées au mandat. Le député doit établir la réalité du travail effectué, les documents nouveaux produits devant le juge ne pouvant remédier aux insuffisances initiales. La motivation est suffisante lorsqu’elle expose l’absence de preuves pertinentes. L’effacement automatique des courriels n’était pas fautif dans les circonstances de l’espèce.

Un député avait obtenu la prise en charge des frais liés à l’emploi d’un assistant parlementaire accrédité. Après la résiliation du contrat, le Parlement a engagé une procédure de recouvrement, estimant que le député ne démontrait pas la réalité d’une assistance nécessaire et directement liée à l’exercice de son mandat.

Le Parlement a d’abord fixé une créance correspondant aux rémunérations, coûts sociaux et frais de voyage versés pendant la durée du contrat. Une partie de cette créance a ensuite été retirée, les paiements ayant été suspendus pour la période postérieure au 1er avril 2016. Le député a contesté le solde, invoquant notamment l’insuffisance de motivation, l’absence de prise en compte de ses documents et la destruction de courriels.

Le Tribunal juge les motifs suffisants, estime que les éléments produits ne prouvent pas le travail parlementaire requis et confirme l’obligation de recouvrer les sommes restantes.

• Établir la réalité du travail effectué par l’assistant parlementaire.
• Démontrer le lien direct entre ce travail et l’exercice du mandat.
• Produire des éléments portant sur la période concernée.
• Fournir des preuves pertinentes, au-delà de la contestation d’activités extérieures.
• Permettre à l’administration d’apprécier les éléments avant sa décision.
• Identifier des frais effectivement engagés conformément à l’article 33.

• Observations et documents transmis les 29 octobre et 24 novembre 2020.
• Éléments complémentaires adressés le 21 janvier 2021.
• Documents listés à l’annexe A.1 de la décision attaquée.
• Documents parlementaires produits tardivement en annexes A.3 à A.21.
• Absence de courriels conservés ou communiqués établissant le travail réalisé.

Le député doit supporter le recouvrement des frais restant litigieux, faute d’avoir démontré l’assistance parlementaire exigée. Le Parlement doit récupérer les sommes indûment versées, tandis que les preuves produites après la décision restent sans incidence sur sa légalité.

• Recouvrement intégral des sommes indues maintenu.
• Documents tardifs écartés pour apprécier la légalité.
• Contestation du comportement de l’assistant jugée insuffisante.
• Conservation préalable des courriels et pièces de travail nécessaire.
• Député condamné aux dépens des instances concernées.

À faire

• Décrire précisément les tâches réalisées par l’assistant.
• Relier chaque tâche à l’exercice du mandat parlementaire.
• Conserver brouillons, notes préparatoires et annotations.
• Transmettre les preuves avant l’adoption de la décision.
• Identifier les documents éventuellement détenus par le Parlement.

À éviter

• Se limiter à contester les activités extérieures de l’assistant.
• Produire uniquement des éléments relatifs à son comportement.
• Attendre la procédure contentieuse pour communiquer les preuves.
• Confondre licenciement irrégulier et preuve du travail parlementaire.
• Fonder la contestation sur des courriels non sauvegardés.

La preuve de l’assistance parlementaire nécessaire et liée au mandat

Le député supporte la charge de produire les éléments démontrant la réalité du travail de l’assistant et son lien direct avec l’exercice du mandat, conformément à l’article 33 des mesures d’application. La contestation d’activités extérieures ou la preuve d’un comportement inadéquat ne remplace pas cette démonstration. Les documents fournis ont été jugés impropres à établir une assistance parlementaire conforme.

La motivation des décisions de recouvrement des frais parlementaires

La motivation satisfait aux articles 296 TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte lorsqu’elle expose clairement que les pièces produites ne démontrent aucune assistance nécessaire et directement liée au mandat. L’énumération et la description sommaire des documents en annexe permettaient au destinataire de comprendre le raisonnement et au juge d’exercer son contrôle.

L’obligation de répétition des sommes indûment versées

L’article 68, paragraphe 1, des mesures d’application impose la répétition de toute somme indûment versée. Dès lors que l’absence de preuve d’une assistance conforme à l’article 33 est établie, le Parlement doit recouvrer l’intégralité des montants concernés, sans marge d’appréciation. Le fondement ou la légalité ultérieure de la résiliation du contrat ne modifie pas cette obligation.

Article 263 TFUE, Article 296 TFUE, Article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 33 des mesures d’application, Article 62 des mesures d’application, Article 68 des mesures d’application, Article 92 du règlement de procédure du Tribunal, Article 106 du règlement de procédure du Tribunal, Article 134 du règlement de procédure du Tribunal, Article 195 du règlement de procédure du Tribunal

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