Fiscalité > Entrepôts fiscaux
Le contrôle de proportionnalité des autorisations – CJUE, Affaire C-386/24, 11 juin 2026 : La réglementation doit être limitée au strict nécessaire, ne pas pouvoir être remplacée par des mesures moins contraignantes et ne pas produire d’inconvénients disproportionnés pour l’accès au régime suspensif. Le juge national doit aussi vérifier que le critère des besoins opérationnels ne repose pas sur des considérations étrangères à la fiabilité de l’entrepositaire et à la réalité de l’activité.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Fiscalité — Entrepôts fiscaux— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.