Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux commerciaux

🏷️ Cession judiciaire

Un bailleur a donné à bail commercial des locaux à une société exploitante, laquelle a ensuite cédé son fonds de commerce à une autre société. Placée en liquidation judiciaire, cette dernière a vu les éléments résiduels de son fonds, comprenant le droit au bail, autorisés à la vente de gré à gré au profit d’un cessionnaire.

Le bailleur a contesté cette autorisation, soutenant que le bail avait été résilié par l’effet d’une clause résolutoire avant l’ouverture de la procédure collective. Une instance en constatation de cette résiliation était toutefois toujours pendante et aucune décision passée en force de chose jugée ne l’avait constatée.

La cour déclare le recours du bailleur recevable, confirme l’autorisation de cession et rejette la demande indemnitaire du liquidateur. Elle rappelle que la résiliation pourrait toutefois priver rétroactivement la cession de fondement si elle était ultérieurement constatée comme acquise avant l’arrêt.

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