Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Copropriété

🏷️ charges de copropriété

Le propriétaire de deux lots d’un immeuble soumis au statut de la copropriété devait des charges, des appels de travaux et des frais de recouvrement au syndicat des copropriétaires.

Le syndicat, représenté par son syndic, l’a assigné en paiement selon la procédure accélérée au fond. Le premier juge a annulé l’assignation, estimant que le contrat de syndic était nul et que le syndicat ne disposait pas de la capacité d’agir.

En appel, le syndicat soutenait que sa désignation résultait de l’assemblée générale et que la signature du contrat ne faisait que formaliser le mandat. Le propriétaire contestait le montant réclamé et sollicitait subsidiairement des délais de paiement.

La cour a déclaré l’action recevable, mais a écarté les demandes portant sur l’année 2023, faute de nouvelle mise en demeure. Elle a retenu un arriéré de charges, des frais de recouvrement justifiés et un préjudice distinct résultant de retards répétés de paiement. Les délais ont été refusés faute de preuve d’une difficulté financière.

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