Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ faute détachable

Des bailleurs ont conclu un bail commercial avec la société Groupe Szelest pour un appartement à usage commercial. Après des impayés et une procédure collective concernant la société Szelest Formation, ils ont assigné cette société ainsi que son dirigeant afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement de la dette locative et d’une indemnité d’occupation.

Le tribunal judiciaire a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et condamné la société au paiement de diverses sommes, solidairement avec le dirigeant. Celui-ci a interjeté appel, soutenant notamment que la société condamnée n’était pas locataire et qu’aucune faute détachable de ses fonctions ne pouvait lui être reprochée.

La cour écarte l’appel concernant la société, faute d’appel formé par son représentant légal. Elle infirme en revanche la condamnation personnelle du dirigeant et le condamne avec les bailleurs aux dépens d’appel.

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