Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 26/01504
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
Articles L. 740-1 et suivants du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 743-9 du CESEDA, Articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA
Résumé
Un ressortissant algérien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, puis d’un placement en rétention administrative le 3 septembre 2026. Une première ordonnance a autorisé son maintien en rétention. Le retenu a interjeté appel et a demandé sa remise en liberté.
Il contestait la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation, en soutenant notamment que le procès-verbal de transport n’était pas produit. Il contestait également l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement vers l’Algérie.
Le registre mentionnait une arrivée au centre à 9 h 40, tandis que la levée d’écrou avait eu lieu à 8 h 55. Les autorités consulaires algériennes avaient été saisies et relancées. La juridiction a déclaré la requête recevable, rejeté les moyens et confirmé le maintien en rétention.
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