LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Cour d'appel de Lyon

Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 26/06940

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 26/06940

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation exceptionnelle

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation exceptionnelle
Textes cités
, Articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a été condamné par le tribunal correctionnel à une interdiction du territoire français de trois ans.

L’autorité administrative l’a ensuite placé en rétention afin d’exécuter cette mesure d’éloignement. Après deux prolongations, le préfet a saisi le juge judiciaire pour obtenir une dernière prolongation de trente jours, qui a été accordée.

Le retenu a fait appel, contestant l’existence d’une perspective d’éloignement et d’une menace à l’ordre public. Il sollicitait sa remise en liberté. Le préfet demandait la confirmation de l’ordonnance.

La juridiction a relevé que les autorités consulaires algériennes avaient reconnu l’intéressé et avaient été régulièrement relancées pour délivrer un laissez-passer. Elle a également retenu plusieurs condamnations pénales et l’interdiction du territoire français pour caractériser la menace à l’ordre public.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet