Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 26/06938
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire français de cinq ans a été placé en rétention administrative. Après une première prolongation de vingt-six jours, le préfet a saisi le juge judiciaire afin d’obtenir une nouvelle prolongation de trente jours.
Le juge a accueilli la demande. L’étranger a interjeté appel en soutenant que son éloignement était impossible, les autorités algériennes ne l’ayant pas reconnu, et a demandé sa remise en liberté.
La juridiction d’appel a relevé que l’intéressé était connu sous plusieurs alias, ne disposait d’aucun document d’identité et avait fait des déclarations contestées sur sa nationalité. La préfecture avait néanmoins relancé le consulat algérien conformément à la nationalité revendiquée. L’appel a été déclaré recevable et l’ordonnance confirmée.
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