Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

Une ressortissante algérienne a fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français, prononcée à la suite d’une condamnation pénale, ainsi que d’une obligation de quitter le territoire contestée sans succès devant le juge administratif.

Placée en rétention administrative, elle a obtenu une première prolongation de vingt-six jours, confirmée en appel. Le préfet a ensuite demandé une deuxième prolongation. Le juge judiciaire l’a autorisée pour trente jours.

La retenue a fait appel, invoquant l’absence de condition légale, l’insuffisance des diligences et l’absence de perspective raisonnable d’éloignement. Elle sollicitait subsidiairement une assignation à résidence. La juridiction d’appel a confirmé la prolongation, après avoir relevé plusieurs réservations de vols, une annulation liée à l’escorte, une hospitalisation et une nouvelle demande de routing.

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