Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 26/05106
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
garanties de représentation
Textes cités
Article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant étranger a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 septembre 2026. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a déclaré la procédure irrégulière et ordonné sa libération le 8 septembre 2026.
Après notification de cette ordonnance au procureur de la République, celui-ci a interjeté appel le même jour et demandé que cet appel soit suspensif, en invoquant l’insuffisance des garanties de représentation.
Le ressortissant étranger déclarait une adresse postale et indiquait être hébergé par un ami, sans pouvoir communiquer l’adresse exacte ni justifier la réalité et la pérennité de cet hébergement. Le premier président a déclaré l’appel suspensif et ordonné son maintien à la disposition de la justice jusqu’à l’examen au fond.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet