Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immobilier

🏷️ Vente immobilière

Une venderesse a confié à une agence immobilière la vente de deux lots de copropriété comprenant plusieurs logements. Un acheteur a successivement formulé des offres à 410 000 euros puis à 400 000 euros. La venderesse a accepté certains échanges, avant d’indiquer qu’elle ne souhaitait plus vendre.

L’acheteur a demandé judiciairement que la vente soit déclarée parfaite et forcée. En première instance, ses demandes ont été rejetées, notamment parce qu’il n’avait pas communiqué les pièces invoquées. Il a interjeté appel et a demandé subsidiairement le remboursement de travaux réalisés dans les biens.

La cour a retenu que les échanges ne caractérisaient pas un accord suffisamment précis sur l’intégralité de la chose et, pour l’offre antérieure, ni sur la chose ni sur le prix. Elle a déclaré irrecevable la demande nouvelle de remboursement des travaux, rejeté la demande pour procédure abusive et confirmé les condamnations aux dépens et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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