Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Redressement judiciaire

🏷️ confusion de patrimoines

Une bailleresse a donné à bail commercial des locaux à une société locataire, laquelle a ensuite cédé son droit au bail à une autre société du même groupe. Après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, le liquidateur a demandé l’extension de la procédure à la bailleresse, en invoquant des flux financiers anormaux.

La société locataire avait accumulé plus de trois ans d’impayés, sans que la bailleresse réclame les loyers ni déclare sa créance au passif. Par ailleurs, la société locataire avait financé d’importants travaux dans les locaux, inscrits à son bilan, sans contrepartie démontrée.

Le tribunal de commerce a retenu une confusion de patrimoines et étendu la liquidation judiciaire. La bailleresse a interjeté appel, soutenant notamment que les impayés s’expliquaient par la crise sanitaire et que les travaux étaient justifiés par des inondations. La cour confirme le jugement, considérant que les relations financières anormales sont établies.

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