Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Redressement judiciaire

🏷️ procédure collective

Un médecin généraliste exerçant en entrepreneur individuel a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire limitée à son patrimoine professionnel.

Le tribunal judiciaire a rejeté cette demande et l’a condamné aux dépens. Le débiteur a interjeté appel, en sollicitant principalement la liquidation judiciaire et subsidiairement le redressement judiciaire. Le ministère public a demandé l’application de l’article L621-1 du code de commerce et l’audition de l’ordre des médecins.

Après la clôture des débats, une ordonnance de référé prud’homale condamnant le débiteur au paiement de salaires et d’un solde de tout compte a été produite. La cour a considéré que cette pièce pouvait influencer l’appréciation de la cessation des paiements. Elle a également relevé que l’ordre professionnel n’avait pas été entendu ni dûment appelé avant la décision initiale. Elle a donc révoqué la clôture et renvoyé l’affaire à une nouvelle conférence.

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