Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Une société exerçant une activité de construction était immatriculée auprès de l’URSSAF comme employeur. L’organisme lui a adressé une mise en demeure portant sur des cotisations et majorations dues au titre d’un mois déterminé, puis a émis une contrainte signifiée par commissaire de justice.

La société a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis a interjeté appel du jugement rendu. Pendant l’instance d’appel, une liquidation judiciaire a été ouverte à son égard et un liquidateur a été désigné.

Malgré plusieurs renvois, le liquidateur n’est pas intervenu volontairement et n’a pas été appelé en intervention forcée. La cour a déclaré l’appel irrecevable et condamné la société aux dépens d’appel.

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