Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Sécurité sociale

🏷️ incapacité permanente

Une salariée a déclaré une maladie professionnelle liée à un syndrome anxiodépressif sévère. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l’affection, puis fixé son taux d’incapacité permanente à 30 % à compter de la consolidation.

Après contestation, une consultation médicale a retenu un taux médical de 40 %, en raison de séquelles psychiques persistantes. La salariée demandait également la prise en compte d’un retentissement professionnel plus élevé.

Elle avait été déclarée inapte, sans possibilité de reclassement, puis licenciée. Elle avait retrouvé un emploi à temps complet et à durée indéterminée, mais moins qualifié, avec une rémunération et des avantages financiers inférieurs. La juridiction a fixé le taux socio-professionnel à 7 %, confirmé le taux médical de 40 %, condamné la caisse aux dépens et rejeté la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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