Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Période d’essai

Un salarié a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein comme chauffeur livreur, avec une période d’essai prévue de deux mois selon l’employeur. Celui-ci a indiqué avoir rompu cette période par courrier avant la fin de l’année 2021 et a établi des documents de fin de contrat.

Le salarié a contesté cette rupture, soutenant ne pas avoir signé le contrat produit par l’employeur et ne pas avoir reçu le courrier de rupture. Il a déposé une plainte pour faux et demandé la vérification des écritures en appel.

Après l’ouverture puis la conversion en liquidation judiciaire de l’employeur, le liquidateur a défendu la validité de la rupture. La cour a relevé que les exemplaires du contrat comportaient des signatures différentes et que l’original n’avait pas été produit. Elle a retenu une rupture au 31 décembre 2021, sans cause réelle et sérieuse, et fixé plusieurs créances au passif de la liquidation.

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