Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Clause de non-concurrence

Une société de conseil a engagé une salariée comme senior project manager. Son contrat prévoyait une clause de non-concurrence indemnisée. Devenue associée, elle a adhéré à une charte imposant, pendant deux ans, de ne pas intervenir pour les clients de la société, sous peine d’une clause pénale. Un acte de cession de ses titres a repris ces engagements et indiqué que leur contrepartie était incluse dans le prix de cession.

Après sa démission et son départ des effectifs, la société l’a libérée de la clause contractuelle de non-concurrence. Elle a ensuite rejoint une entreprise concurrente et la société l’a mise en demeure de cesser ses interventions auprès d’un client, avant de réclamer une indemnité.

La cour de renvoi a jugé la demande principale recevable, mais a considéré la clause inopposable faute de contrepartie financière identifiable. Elle a rejeté les demandes fondées sur la clause pénale, ordonné la restitution des sommes versées et accueilli la demande indemnitaire de l’ancienne salariée à hauteur de 25 000 euros pour les démarches fautives effectuées auprès d’elle, de son nouvel employeur et de clients.

Ouverture dans un nouvel onglet