Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 9 septembre 2026, RG n° 23/04260
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Résiliation judiciaire
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 3253-6 du Code du travail, Article L. 3253-17 du Code du travail, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 643-9 du Code de commerce, Article L. 643-11 du Code de commerce, Article L. 114-12 du Code de la sécurité sociale, Article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, Article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 1237-1-1 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 1221-10 du Code du travail, Article L. 8223-1 du Code du travail, Article L. 1234-1 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 3253-8 du Code du travail, Articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du Code du travail, Article L. 1233-58 du Code du travail, Article L. 621-4 du Code de commerce, Article L. 631-9 du Code de commerce, Article L. 3253-2 du Code du travail, Article L. 3253-4 du Code du travail, Article L. 7313-8 du Code du travail, Article L. 611-11 du Code de commerce, Article D. 3253-5 du Code du travail
Résumé
Un salarié a été embauché par une société de moins de onze salariés suivant un premier contrat à durée indéterminée, puis un second contrat comportant une période d’essai. La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée plusieurs semaines après le début de la relation contractuelle. Les salaires n’ont pas été versés et aucun bulletin de paie n’a été remis pour la période retenue.
Le salarié soutenait également ne plus avoir reçu de travail à compter du 1er janvier 2016. Il a exercé d’autres emplois en 2015 et 2016, puis a perçu des allocations chômage. La société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, avant la clôture pour insuffisance d’actif. Un mandataire ad hoc a ensuite été désigné.
La juridiction a prononcé la résiliation judiciaire au 1er mai 2016, fixé plusieurs créances au passif et exclu de la garantie AGS les créances indemnitaires liées à la rupture initiée par le salarié.
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