Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ contrat de travail

Une société exploitant un laboratoire de biologie médicale avait conclu avec un biologiste médical une convention d’exercice libéral prenant effet en 2018. La société a mis fin à cette convention en 2020, avec un préavis de trois mois.

Le biologiste médical a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de la convention en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités liées à la rupture. Le conseil de prud’hommes a rejeté sa demande.

Après appel, la cour a examiné les conditions concrètes d’exercice. Elle a retenu l’absence de règlement intérieur applicable, de pouvoir disciplinaire et de lien de subordination juridique. Elle a confirmé le rejet de la requalification, puis renvoyé les demandes et l’examen de la clause de conciliation au tribunal judiciaire de Marseille.

Ouverture dans un nouvel onglet