La charge de la preuve de la garantie d’assurance – Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/01344

La charge de la preuve de la garantie d’assurance – Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/01344 : L’ancien article 1315 du Code civil impose à l’assurée qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver l’existence du contrat et son contenu. La preuve de l’existence d’une assurance scolaire ne suffisait donc pas : l’assurée devait établir que les postes de préjudice invoqués entraient dans le périmètre contractuel de la garantie.