Le contrôle de la motivation du placement en rétention – Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/05040

Le contrôle de la motivation du placement en rétention – Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 26/05040 : La décision doit être écrite et motivée conformément à l’article L. 741-6 du CESEDA. Le préfet doit exposer les motifs positifs retenus à partir des éléments disponibles lors du placement, sans devoir reprendre toute la situation personnelle de l’étranger. Une motivation qui ne permet pas de vérifier l’examen d’une mesure moins restrictive peut être insuffisante.