L’indemnité d’occupation de l’indivisaire occupant – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, RG n° 25/00561

L’indemnité d’occupation de l’indivisaire occupant – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, RG n° 25/00561 : L’article 815-9, alinéa 2, du Code civil rend l’indivisaire occupant privativement redevable d’une indemnité, sauf convention contraire. Le principe de cette indemnité avait été définitivement reconnu. Son montant est fixé à partir de la valeur locative, avec une réfaction liée au caractère précaire de l’occupation. La cour confirme 827 euros mensuels, faute d’éléments comparatifs probants justifiant le loyer inférieur proposé.