La preuve de la notification de la rupture de période d’essai – Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01015

La preuve de la notification de la rupture de période d’essai – Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 25/01015 : La charge de la preuve de l’envoi ou de la remise de la lettre de rupture pèse exclusivement sur l’employeur. Des attestations ne précisant pas la date de remise, associées à l’absence d’envoi recommandé après un refus de signature, ne suffisent pas. La rupture ne peut alors être regardée comme régulièrement intervenue pendant la période d’essai.