Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ créance locative

Un bailleur a donné à bail un logement et une place de stationnement à deux locataires, moyennant un loyer, des provisions sur charges et un dépôt de garantie.

Après des impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré. Le bailleur a ensuite assigné les locataires en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, leur expulsion et le paiement provisionnel de l’arriéré locatif.

Le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné la libération des lieux et accordé une provision. Les locataires ont fait appel, contestant notamment la régularité de l’assignation et le montant de la dette.

La cour rejette la nullité de l’assignation et confirme l’acquisition de la clause résolutoire. Elle refuse toutefois la provision, en raison de décomptes contradictoires, d’une régularisation non justifiée des charges et d’un solde établi différemment par le bailleur lui-même.

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