L’administration des douanes a contrôlé 55 titres de transit ainsi que la comptabilité-matières. Elle a retenu l’absence de justification de l’apurement de certains titres et l’absence de déclaration ou d’inscription de 24 titres dans la comptabilité-matières. Un procès-verbal d’infractions a été établi, suivi d’un avis de mise en recouvrement comprenant de la TVA et des intérêts de retard.

Après rejet de sa contestation, la société importatrice a saisi le tribunal judiciaire. Celui-ci a annulé partiellement le procès-verbal et l’avis de mise en recouvrement, mais a validé le recouvrement concernant d’autres titres. La société a interjeté appel. L’extrait ne contient pas les motifs ni la solution définitive de la cour d’appel.