Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification

Une dirigeante de société intervient pour des prestations de gardiennage auprès d’un entrepreneur individuel. Elle soutient avoir été engagée en contrat à durée indéterminée, tandis que l’employeur invoque un contrat à durée déterminée prenant fin le 8 novembre 2019.

Le document produit par l’employeur n’est signé par aucune partie et la preuve de sa transmission dans les deux jours suivant l’embauche n’est pas rapportée. Le contrat écrit à temps partiel produit par la salariée étant contesté et aucun contrat régulier n’étant établi, la relation est retenue à temps plein.

La salariée cesse de travailler le 7 novembre 2019 après un différend sur le paiement de ses prestations. L’employeur ne verse aucun salaire et ne fournit plus de travail. La cour prononce la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, accorde un rappel de salaire limité aux jours travaillés et rejette les autres demandes principales, notamment celles relatives au préavis, à l’ancienneté, au travail dissimulé et à l’exécution fautive.

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