Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification

Une dirigeante de société intervient pour des prestations de gardiennage auprès d’un entrepreneur individuel. Elle soutient avoir été engagée dans le cadre d’un CDI, tandis que l’employeur invoque un CDD arrivé à terme après quelques jours.

Le CDD produit par l’employeur n’est signé par aucune partie et la preuve de sa transmission dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche n’est pas rapportée. Le contrat à temps partiel produit par la salariée étant contesté, aucun contrat régulier à temps partiel n’est établi.

Après l’arrêt des prestations, aucun salaire n’est payé et aucun document de rupture n’est régulièrement remis. La cour retient un CDI à temps plein, prononce la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur avec effet à la date de cessation du travail, accorde un rappel de salaire limité aux jours travaillés et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les demandes de préavis, d’indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour exécution fautive et de travail dissimulé sont rejetées.

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