Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Requalification

Une entreprise de collecte et de tri des déchets, exerçant aussi une activité de débarras et de déconstruction, a eu recours à une entreprise de travail temporaire pour mettre un équipier de collecte à disposition sur plusieurs missions en février et mars 2022. Trois missions reposaient sur un accroissement temporaire d’activité et une quatrième sur le remplacement d’un salarié absent.

Après des douleurs apparues à la suite d’un travail de démolition, le salarié a été placé en arrêt de travail et l’accident a finalement été reconnu professionnel. Il a demandé la requalification des missions en CDI, l’indemnisation d’un manquement à la sécurité et la réparation de la rupture de la relation de travail.

La cour requalifie les trois premières missions en CDI à l’égard de l’entreprise utilisatrice, faute de preuve suffisante d’un accroissement temporaire. Elle se déclare incompétente pour l’indemnisation liée à l’accident du travail, retient un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais écarte la nullité faute de connaissance établie de l’origine professionnelle lors de la rupture.

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