Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/03733
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⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 Banque / Crédits
🏷️ Recouvrement
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Recouvrement
Textes cités
Résumé
Une société de crédit a consenti à un emprunteur un prêt personnel amortissable de 13 000 euros. Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme le 6 janvier 2022.
La créance a ensuite été cédée à la société MCS et Associés, qui a assigné l’emprunteur en paiement. Le juge des contentieux de la protection a rejeté ses demandes. La société cessionnaire a interjeté appel.
La cour a relevé que le premier impayé non régularisé datait du 4 septembre 2021 et que l’action avait été engagée dans le délai de deux ans. Elle a fixé la dette à 12 934,19 euros, correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû, avec intérêts contractuels, puis a condamné l’emprunteur aux dépens.
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