Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

La société Solystic a pris à bail auprès de la Sci Cimmob un immeuble industriel et tertiaire destiné notamment à ses activités d’automatisation du tri postal. Après la mise à disposition des locaux, le preneur a signalé plusieurs désordres affectant le chauffage, la ventilation, la sécurité incendie, le désenfumage, la toiture et divers équipements.

Le bailleur a fait intervenir un expert amiable puis une expertise judiciaire a été ordonnée. Les premières constatations ont relevé notamment un sous-dimensionnement du chauffage, des non-conformités concernant les portes coupe-feu, la détection incendie et le désenfumage, ainsi que la présence d’isolants fibreux dégradés.

Le preneur a demandé le remboursement provisionnel de frais, la suspension ou la consignation partielle des loyers et la communication de documents techniques. Le juge des référés a rejeté ses demandes. En appel, la suspension et le remboursement ont été refusés, mais la consignation de 50 % des loyers et la communication des documents sous astreinte ont été ordonnées.

Ouverture dans un nouvel onglet